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décret du 2.1.08 : JO du 4.1.08 : Prévention des risques naturels majeurs / communication de données

Prévention des risques naturels majeurs / communication de données (décret du 2.1.08 : JO du 4.1.08) Pris en application de l'article L.563.5 du code de l'environnement, ce texte organise les modalités selon lesquelles les collectivités territoriales ou leurs groupements ont gratuitement accès aux données intéressant la sécurité des personnes et des biens dont disposent l'Etat et ses établissements publics pour mettre en œuvre les mesures de prévention des risques naturels majeurs relevant de leurs compétences.

 

Date : 2008-01-04
Sources : anil    

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Création Cédric Vanuxeem